Lue et approuvée : accord correct ou formule inutile ?

Faut-il écrire « lu et approuvé » ou « lue et approuvée » ?

La formule traditionnelle est « lu et approuvé ». Toutefois, « lue et approuvée » est grammaticalement correct lorsque les participes se rapportent clairement à un nom féminin sous-entendu, comme lettre, convention ou déclaration.

Cette variation s’explique par une ellipse grammaticale. Dans « lu et approuvé », on sous-entend généralement le document, le contrat ou le présent acte. Si le contexte impose un nom féminin, l’accord suit naturellement ce nom : une convention est lue et approuvée. Il ne s’agit donc pas d’accorder la formule avec le sexe du signataire, mais avec le document désigné.

• Correct : « Le contrat est lu et approuvé. »
• Correct : « Convention lue et approuvée par les deux parties. »
• Correct : sous une lettre, « Lue et approuvée », si l’ellipse de la présente lettre est évidente.
• Incorrect : « La déclaration a été lu et approuvé. » Il faut écrire : « La déclaration a été lue et approuvée. »
• Incorrect : employer « lue et approuvée » uniquement parce que la personne qui signe est une femme.

Sur le plan juridique, cette mention manuscrite n’est généralement pas une mention sacramentelle. Dans un acte sous signature privée, aussi appelé acte sous seing privé, elle relève souvent d’un formalisme suranné plutôt que d’une condition de validité. C’est avant tout la signature qui identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations, comme l’indique l’article 1367 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La formule peut renforcer la clarté documentaire ou contribuer à établir un consentement non équivoque, mais elle ne remplace pas la signature.

Le repère le plus simple consiste à retrouver le nom caché : le contrat, donc « lu et approuvé » ; la convention, donc « lue et approuvée ». Si aucun nom féminin n’est explicitement visé, conservez la formule usuelle « lu et approuvé ». Et pour éviter une autre hésitation fréquente dans les écrits professionnels, appliquez le même réflexe : cherchez le mot qui commande la forme grammaticale.

Quelle valeur juridique la mention « lue et approuvée » possède-t-elle réellement ?

La mention « lue et approuvée » n’a généralement aucune portée juridique propre. Pour un contrat ordinaire, c’est la signature qui identifie le signataire et manifeste son consentement aux obligations.

L’article 1367 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, fait de la signature l’élément déterminant. La Cour de cassation applique ce principe avec constance à l’acte sous signature privée, anciennement appelé acte sous seing privé. Une formule traditionnelle ne devient donc pas une mention sacramentelle simplement parce qu’elle figure au bas d’un contrat.

« En dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent. »

Source : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 30 octobre 2008, pourvoi n° 07-20.001.

Dans cette affaire, la Cour a précisément refusé que l’absence de « lu et approuvé » remette en cause un avenant dont la signature n’était pas contestée. La mention manuscrite reste pourtant présente dans certains formulaires par usage, pour attester la lecture, rassurer les parties ou renforcer la clarté documentaire. Elle peut contribuer à montrer un consentement non équivoque, mais elle demeure une formalité dépourvue de portée autonome, parfois héritée d’un formalisme suranné. Si l’authenticité de la signature est contestée, le débat relève plutôt de la preuve en écritures, avec, si nécessaire, une vérification d’écriture ou une expertise graphologique. Le même souci de précision vaut au moment de choisir une formule professionnelle correcte : l’usage ne doit jamais être confondu avec une obligation légale.

Il existe toutefois de vraies exceptions. L’article 2297 du Code civil impose notamment à la caution personne physique d’apposer elle-même une mention indiquant la nature et la limite de son engagement. Ici, le contenu exigé protège la caution et son omission peut entraîner la nullité de l’engagement. Avant de signer, adoptez donc cette procédure :

• identifiez la nature exacte de l’acte, contrat ordinaire, cautionnement ou autre acte réglementé ;
• vérifiez le texte applicable et les conditions de forme particulières ;
• recopiez à l’identique toute mention expressément exigée par la loi ou le formulaire conforme ;
• signez au bon emplacement, après avoir relu les obligations, les montants et les annexes.

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